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S-3.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un permis temporaire d’agent peut être renouvelé tant que son titulaire en a besoin pour la fin pour laquelle il l’a obtenu. En cas de renouvellement, les droits prévus à l’article 12 sont versés une fois par année.
A.M. 2010-05-28, a. 22.
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